DPE : cette nouveauté qui devra être indiquée sur le contrat de location dès le 1er janvier 2024

A compter du 1er janvier 2024, le calendrier précisant l'interdiction progressive de mise en location des logements mal classés au diagnostic de performances énergétique (DPE) devra être précisé lors de la signature d'un bail. Une façon de pousser les propriétaires à réaliser les travaux, même si des exceptions existent.

Locataires et propriétaires seront désormais prévenus de leurs droits et devoirs, noir sur blanc.

A compter du 1er janvier 2024, lors de la signature d'un bail, le calendrier des sanctions accolé au nouveau diagnostic de performances énergétique (DPE) devra être précisé en toutes lettres. Ce DPE obligatoire lors d'une vente, mais aussi pour une location, est un bilan thermique du logement.

Valable 10 ans, il est réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié, moyennant un coût compris entre 100 et 250 euros.

Quelle que soit la note attribuée au logement, les nouveaux baux, signés en tant que résidence principale nue ou meublée, devront donc préciser que l'étiquette issue du DPE peut induire des obligations de travaux pour le propriétaire, sous peine de sanctions.

Ainsi, depuis 2023, les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an, soit en dessous de la note G, ne peuvent plus être loués. Ce sera le cas dès 2025 pour les logements classés G, à compter de 2028 pour ceux notés F et en 2034 pour les biens étiquetés E.

Les obligations qui pèsent sur les bailleurs sont de plus de plus en nombreuses et le contrat de location est un acte juridique lourd de conséquence en cas de mauvaise rédaction.

L'équipe location ETHEEKIMMO FREJUS se tient à votre disposition pour vous prémunir de toutes mauvaises surprises.

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La rédaction ETHEEKIMMO